Nos compétences

Dernière mise à jour : 08-04-2016

Droit civil

Le DROIT CIVIL gère le litige d'ordre privé, c'est à dire les conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas des infractions au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration.
Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes…

Notre cabinet est à même de vous conseiller, vous assister et vous défendre dans tous les cas de litige civil.


Droit pénal

Le DROIT PENAL détermine les limites aux libertés individuelles.L'infraction peut être définie comme l'acte qui est sanctionné par une peine.

Il existe trois catégories d'infractions :
 
Les contraventions qui relèvent des Juges de Proximité ou des Tribunaux de Police.
Les délits qui relèvent des Tribunaux Correctionnels.
Les crimes qui relèvent des Cours D'Assises.

Que vous soyez victime ou présumé coupable, toute personne se trouvant confrontée à une procédure pénale cherche le conseil d'un Avocat. Le cabinet PHILIPPO-PRESSECQ prend à cœur votre avenir, qu'il s'agisse de prouver une innocence, d'atténuer une responsabilité ou de mettre en évidence un préjudice subi.

Ainsi, notre Cabinet intervient à tout moment et, bien entendu, dès la garde à vue pour défendre au mieux vos intérêts et s'assurer que vos droits les plus élémentaires sont respectés. A l'issue de la garde à vue, vous pourrez être déféré devant un magistrat instructeur en vue de votre mise en examen ou votre comparution immédiate devant le Tribunal.

Là encore, nous pouvons être à vos côtés, et ce, jusqu'à l'issue de la procédure pour vous aider par notre expérience et notre maîtrise de la matière pénale, à garantir le respect de vos droits et l'observation des procédures strictes qui entourent le droit pénal.


Droit social

Le DROIT SOCIAL est né de l'obligation faite à l'employeur d'indemniser un salarié victime d'un accident du travail (LOi du 9 avril 1898). C'était le premier acte de l'Etat providence et de la protection sociale.
Ainsi, d'un côté a émergé un corps de règles sur le repos hebdomadaire, la durée du travail, les congés payés, les conventions collectives, la grève, la rupture du contrat de travail, l'action syndicale : il s'agit du Droit du TRAVAIL.
D'un autre côté, des règles ont encadré la protection des actifs contre les risques de maladie, maternité, vieillesse , charges familiales. Il s'agit du Droit de la SECURITE SOCIALE.

En droit du travail, notre cabinet peut vous assister dans l'hypothèse d'un licenciement . Afin de vous éviter les aléas et la durée d'une procédure judiciaire, il peut négocier pour vous une transaction. Si nécessaire, il peut vous représenter devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Avant même tout litige, nous pouvons vous conseiller, vous renseigner sur vos droits ou vous assister dans la négociation d'un contrat de travail, notamment lorsque celui-ci comporte des clauses sensibles, telle qu'une indemnité de départ élevée(golden parachute) ou une clause de non-concurrence.


Droit commercial

Le DROIT COMMERCIAL est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.

Il couvre de très larges pans de l'activité humaine :

Les contrats commerciaux
Rédaction de tous types de contrats commerciaux
Rédaction des Conditions générales de vente
Indeminsation en cas de rupture fautive du contrat

Le recouvrement de créances

Les procédures collectives
Dépôts de bilan, Plan de continuation, Cessions
Déclarations de créance, relevés de forclusion, audiences de contestations devant le juge-commissaire
Revendications des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété
Mise en cause de la responsabilité des dirigeants
Comblement passif
Extension de la procédure
Faillite personnelle

Les Agents commerciaux

Dans tous les cas et éventuellement devant toutes les juridictions concernées, notre rôle consiste à accompagner les entreprises, leurs dirigeants et associés dans leur activité quotidienne en y apportant notre expérience d'avocat conseil et notre éclairage dans le domaine juridique.
Nos interventions peuvent se situer à tous les instants de la vie d'une entreprise.
Notre rôle est de vous apporter les réponses pratiques aux problèmes juridiques complexes que rencontrent les dirigeants d'entreprise.

Consultation, négociation, conseil, défense, l'expertise que nous mettons à votre disposition est un des facteurs de la valeur ajoutée que vous attendez.


Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce. Son objectif est de les simplifier,les rendre plus efficaces et moins conflictuelles. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Dans les cas où la loi ancienne a vocation à s'appliquer, les époux peuvent néanmoins utiliser les passerelles pour adopter une des nouvelles procédures prévues par la Loi.

L'Avocat est là pour défendre ici un certain nombre de principes et de règles :
 
Les enfants ont toujours droit à leurs père et mère.
Le divorce ou la séparation ne doivent jamais remettre en cause ces liens essentiels père-mère-enfant.
Le droit des pères, les droits des femmes doivent être défendus et protégés.
Tout enfant souffrant de la séparation d'avec son père ou sa mère, ne doit plus vivre la séparation de ses parents comme une violence lorsque la famille se sépare.

Ainsi, le Cabinet PHILIPPO-PRESESCQ intervient habituellement en droit de la famille
et notamment dans les cas suivants :

L'Union libre, le PACS, le mariage
La séparation
Le divorce (par consentement mutuel, pour faute...)
Les prestations compensatoires
Les problèmes d'autorité parentale, de résidence, de pension alimentaire, de représentation des enfants devant les juges...
La modification et la liquidation des régimes matrimoniaux
L'établissement ou la contestation d'une filiation
Les changements de régime matrimonial
Les changements de prénom.


Médiation

Il existe plusieurs sortes de médiation :

La médiation judiciaire : Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut, à tout moment, proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur judiciaire. Il s’agit d’amener les personnes à rechercher elles-mêmes, les bases d’un accord durable et acceptable.

La médiation judiciaire en matière familiale : Proposée par le juge, elle a pour objet de trouver des solutionsaux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu’un couple se sépare ou divorce et qu’il ne parvient à s’entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens…). Cette intervention peut aussi être sollicitée lorsqu’un couple marié n’arrive pas à se mettre d’accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou sur l’éducation des enfants.

La médiation pénale : Elle est une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice. Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’une réparation.

Notre Cabinet peut agir en tant que médiateur : rapprocher les points de vue pour concilier les deux parties d'un conflit et aboutir à la conclusion d'un accord.




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