Le coût

Tribunal d'instance

Dernière mise à jour : 21-01-2016
Litiges de moins de 10 000 euros.
Contentieux de la propriété, bancaire, baux ou autre.
Tribunal de Police (Juge pénal des contraventions).


Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques...) et les honoraires.

Baux d'habitation : environ 1000 € HT
Contentieux de la propriété, bancaire et autre : environ 1000 € HT
Tribunal de Police : environ 500 € HT
Juridiction de proximité : environ 500 € HT

Ces tarifs sont valables sur les juridictions du Tarn et de la Réunion . Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.



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