Le coût

Tribunal de grande instance

Dernière mise à jour : 21-01-2016
Litiges de plus de 10 000 euros, divorces, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil...

Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques...) et les honoraires.

Loyers commerciaux : environ 3000 € HT
Changements de régimes matrimoniaux (hors frais notariaux et frais de publication) : 1000 € HT
Contentieux Général : environ 4000 € HT

Divorce :
Requête conjointe : 1000 €  à 1800 HT par époux
Autre : entre 2000 € et 4000 € HT
J.A.F après divorce : entre 1000 et 2000 € HT
Correctionnelle : à partir de 1500 € HT
Juge de l'exécution : à partir de 800 € HT

Ces tarifs sont valables sur les juridictions du Tarn et de la Réunion . Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

A cette somme sera ajoutée 13 euros au titre du timbre de plaidoirie.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.










 



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