Le coût

Tribunal de commerce

Dernière mise à jour : 21-01-2016
Litiges entre commerçants et sociétés commerciales.

Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques...) et les honoraires.

Pour tout litige : environ 3000 € HT

Ces tarifs sont valables sur les juridictions du Tarn et de la reunion . Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

A cette somme sera ajoutée 13 euros au titre du timbre de plaidoirie. 

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.











 



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