Le coût

Cour d'appel

Dernière mise à jour : 21-01-2016
Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire.

Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques...) et les honoraires.

Affaires civiles, commerciales ou sociales : entre 2000 et 4000 €  HT
Affaires pénales : environ 1500 € HT

A cette somme sera ajoutée 13 euros au titre du timbre de plaidoirie. Par ailleurs, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 225 euros doit être acquittée - en timbres fiscaux - pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.

Ces tarifs sont valables sur les Cours d'Appel de Toulouse et de Saint Denis de la Reunion . Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.











 



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